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Les innovations du nouveau décret portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

A l’occasion de la commémoration de la journée mondiale de lutte contre le travail des enfants, allons à la découverte des innovations majeures du nouveau décret fixant la liste des travaux dangereux pour les enfants au Burkina Faso.

La Convention 182 de l’OIT et le Code du travail distinguent trois (03) catégories de pires formes de travail des enfants que l’on peut résumer comme suit :

• L’esclavage, la traite et le travail forcé des enfants;
• L’utilisation des enfants à des fins de prostitution, de production pornographique ou de spectacles pornographiques;

• L’utilisation des enfants dans des activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants,

• et les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Dans cette dernière catégorie des PFTE, une liste indicative de ces travaux dangereux pour les enfants a été fixée par décret. Adopté le 28 mai 2009 le décret N°2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso a été actualisé et remplacé sept (07) ans après par le décret N° 2016-504/PRES/PM/ MFPTPS/MS/MF SNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

Avant d’aborder les innovations majeures de ce nouveau décret, intéressons-nous au processus qui a abouti à son adoption.

I- le processus d’adoption du nouveau décret

L’adoption de ce nouveau décret a été le fruit d’un processus participatif et consultatif qui s’est articulé autour des points saillants suivants:

•  La réalisation d’une étude de base commanditée par le MFPTPS : cette étude avait pour objectif général d’effectuer un diagnostic des travaux dangereux auxquels sont soumis les enfants au BF pour tenir compte des éventuelles nouvelles réalités sur le terrain.

• L’organisation d’un atelier national de validation : cet atelier a été l’occasion d’examiner et de valider non seulement les résultats de l’étude de base mais aussi du projet de décret.

• La soumission du projet de décret au comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail : ce comité a également procédé à l’examen et l’amendement du projet de décret.

• La soumission du projet de décret au Conseil des Ministres : à ce niveau, le projet de décret a également été amendé avant son adoption.

Quelles sont les innovations majeures?

 Les innovations portent sur la forme et le fond du décret.

II- Les innovations majeures du nouveau décret

1) Dans la forme

On peut noter essentiellement :

• La suppression de « Burkina Faso » dans l’intitulé du décret;

•  Le nombre d’articles qui est passé de 09 dans l’ancien à 10 dans le nouveau;

•  Le nombre de colonnes du tableau des travaux dangereux qui est passé de 03 dans l’ancien à 04 dans le nouveau.

2) Dans le fond

Au fond, les innovations majeures portent notamment sur points suivants:

• L’ajout d’un nouvel article (article 2)
• Il s’agit de l’article 2, qui permet de :

• réaffirmer le principe de la protection des enfants et l’interdiction d’employer les enfants dans des travaux dangereux.
• déterminer la nature des établissements auxquels va s’appliquer le décret: « les établissements de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïcs ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers »   

• La subdivision de certains secteurs d’activités : l’agroforesterie et la chasse constituent chacune un secteur d’activité désormais ;

• La suppression de la mention d’âge « enfant de moins de 17 ans » dans l’activité « coupe de bois » au niveau du secteur de l’agroforesterie. 

• La suppression de l’intitulé de certains sous-secteurs d’activités tel que le commerce informel et les travaux domestiques dans le secteur informel ;

• La Suppression de certaines activités tel que « la manipulation d’excréta » dans le secteur informel en raison de sa prise en compte dans « la manipulation des objets et vêtement souillés » dans le secteur de la santé humaine Agriculture

• La reformulation ou regroupement de certaines activités , par exemple
  

 S'agissant de l'agriculture, l'ancien décret employait les expressions :

- épandage d'engrais chimiques et pesticides ;

- manipulation d'agents chimiques dangereux .

Le nouveau décret emploie les expressions:

- Manipulation des pesticides ( insecticides, fongicides, herbicides) et des engrais au cours du transport, de l'épandage;

- Traitement des semences et de la récolte du coton.

Pour les mines, carrières, sites d’orpaillage, les expressions employées dans l'ancien décret étaient :

- Extraction de minerai à l’aide de produits chimiques

- Extraction de minerai à l’aide d’explosifsexplosifs

- Extraction de minerai à l’aide du feu

L'innovation dans le nouveau décret est : 

- Extraction de minerai.

 Pour le transport, l'ancien décret employait l'expression :

- Enfants manoeuvres sur car ;

L'innovation dans le nouveau décret est :

- Enfants bagagistes sur car.

• La prise en compte de nouveaux travaux dangereux interdits aux enfants

Dans Agriculture :

- labour à la charrue à traction animale,

- confection de buttes,

- repiquage du riz,

- culture irriguée pratiquée dans les grands canaux et les canaux principaux,

- battage et vannage de riz

- cueillette de fruits dans les arbres.

 Dans la Pêche: la « conduite des pirogues »

Dans l’Industrie: « l’emploi dans les exploitations clandestines »

Dans les Mines, carrières, sites d’orpaillage : le meulage du minerai, le piinspecteur   remontage du minerai à la surface.

 Dans le  secteur informel:

•  Le commerce ambulant exercé de nuit,

•  L’emploi d’enfant comme guide pour mendiants,

•  Activité de commercialisation liée aux jeux de hasards.

La relecture du décret N°2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso a constitué une avancée de l’activité normative en matière de lutte contre les PFTE car ayant permis de prendre en compte l’évolution des réalités du terrain.

Cependant, les difficultés dans la répression des contrevenants aux dispositions de l’ancien décret demeure dans le nouveau car les infractions sont des crimes (peines d’emprisonnement de plus de 10ans), vu la complexité de la procédure en matière criminelle.

Reste la vulgarisation du nouveau décret, espérons qu’il sera traduit dans plusieurs langues nationales comme l’a été l’ancien, afin de le rendre plus accessible aux citoyens.

Zongo Salamé, inspecteur du travail