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Mes conseils d'Inspecteur du Travail


5 choses à savoir sur la validité du contrat de travail

5 choses à connaitre sur la validité du contrat de travail

 

Le contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale moyennant rémunération. Le contrat de travail comme tout contrat, doit répondre aux conditions de validité fixées par la loi. Pour conclure un contrat de travail valide, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Dans ce billet, nous vous présenterons cinq ( 5 ) choses à connaitre sur la validité d'un contrat de travail.

 

1. Votre consentement non vicié est obligatoire

 

Pour qu'un contrat de travail soit valide, chaque partie doit avoir librement consentie au dit contrat. Ce consentement doit être exempt de vices. Les vices de consentement sont l'erreur, le dol et la violence. L'existence de l'un de ces vices entraîne la nullité du contrat. Ainsi, un employeur ou un travailleur ne doit pas user de manoeuvres, de mensonges, de fausses déclarations, de dissimulation de son identité, de violence morale, de pressions, pour amener l'autre à contracter, ou à accepter un statut moins favorable.

 

2. Vous devez être juridiquement capable

 

Pour signer un contrat de travail, vous devez être majeur. Il y'a lieu de faire une distinction entre la capacité de l'employeur et celle du travailleur.

La capacité de l'employeur est appréciée dans les conditions du droit commun à savoir la majorité à 20 ans accomplis ou l'émancipation par le mariage.

Pour ce qui concerne la capacité du travailleur, c'est l'article 152 du CTB qui en pose le principe. En effet l'alinéa 1 de cet article stipule que : " l'âge minimum d'accès à tout type d'emploi ou de travail ne doit pas être inférieur à 16 ans ".

Ainsi, pour pouvoir postuler à tout type d'emploi au Burkina Faso, il faut avoir au minimum 16 ans. Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 152 du CTB admet une dérogation en prévoyant qu'il " peut être dérogé à cet âge minimum lorsqu'il s'agit de travaux légers ". L'arrêté pris en application de l'article 152 du code du travail prévoit que cette dérogation concerne " les enfants de l'un ou l'autre sexe âgés de 13 ans révolus "

 

3. L'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

 

Tout contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes conformément aux dispositions de l'article 6 du Code civil qui stipule que : " On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. "

Le contrat de travail étant une forme de contrat, il doit aussi respecter ce principe. L'objet du contrat de travail doit donc être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

L'objet essentiel de tout contrat de travail est la fourniture de services moyennant rémunération. Cet objet ne doit en aucun cas être contraire à l'ordre public. Par exemple, engager un travailleur pour faire des travaux interdits est contraire à l'ordre public.

 

4. La cause du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs

 

La cause du contrat, c'est-à-dire le mobile déterminant qui amène les parties à contracter ne doit également pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Embaucher par exemple sa concubine par un contrat de travail fictif destiné à lui servir une rémunération qui ne correspond pas à un emploi réellement occupé est contraire aux bonnes moeurs.

 

 

 

 

 

5. Le contrat de travail n'est pas toujours écrit.

 

Aucune forme particulière n'est exigée pour la conclusion d'un contrat de travail. Celui-ci peut-être écrit ou verbal. Dès qu'il y'a accord de volonté des parties, même si cet accord est verbal, le contrat est valide.

Toutefois, des exceptions importantes sont apportées au principe de libre conclusion du contrat de travail. Ces exceptions sont prévues par les articles 55 et 56 du Code du travail.

La première exception est fixée par l'article 55 du Code du travail, qui exige la formalité de l'écrit pour le Contrat à durée déterminé. Ainsi, " le contrat de travail à durée déterminé doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. "

 

La deuxième exception est fixée par l'article 56 qui stipule que : " le contrat des travailleurs nationaux, nécessitant leur installation hors du territoire national, ainsi que les contrats des travailleurs non nationaux doivent être visés et enregistrés par l'inspection du travail du ressort. "

 

Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée pour la validité du contrat de travail, il est toutefois recommandé de disposer d'un contrat de travail écrit. Cela permet de constituer facilement une preuve de l'embauche d'un salarié par un employeur et donc de prévenir des risques à la fois pour les employeurs et les salariés. En effet, sans écrit, un litige peut naitre sur les conditions d'emploi notamment le temps de travail et la rémunération.

Aussi, un salarié peut avoir plus de difficultés à prouver qu'il a travaillé pour son employeur en cas de salaires impayés.

 

NB. Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue officielle c'est-à-dire en français.

 

Synti

 


09/02/2018
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LES MISSIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

L’inspecteur du travail : garant de la paix sociale !

 

Le corps des Inspecteurs du Travail fait partie des premiers corps de l'administration publique burkinabé.

La première Inspection du Travail fut en effet, créée dans la ville de Bobo Dioulasso par un arreté en date du 11 mai 1948. Monsieur ROURE Paul est le premier Inspecteur du travail du Burkina Faso.

 Malgré son ancienneté, le corps reste meconnu ou très mal connu de ses partenaires sociaux.

 

L'Inspecteur du Travail etant permanemment en contact avec les réalités que vivent quotidiennement les entreprises, au cœur des enjeux sociaux et professionnels de l’entreprise, est en  sans équivoque le porte parole des différents intervenants du monde du travail. Il est donc un maillon essentiel, incontournable du monde du travail.

 

 A travers ses missions, l'Inspecteur du Travail, agit comme garant de la paix sociale: Il agit en amont pour prevenir les conflits sociaux, et en aval une fois les conflits de travail nés, à travers la tentative de reglement à l'amiable de tout differend de travail.

 

L'Inspecteur du travail concoure à l’amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles à travers quatre missions essentielles dont :

 

- le contrôle en entreprise en vue de s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de travail et de sécurité sociale (durée de travail, salaire, repos hebdomadaire, congé annuel, couverture sociale des travailleurs, sécurité et santé au travail, prévention des risques professionnels, relations professionnelles, travail des enfants, etc ) ;

 

- la résolution des différends individuels et collectifs de travail ;

 

- le conseil des employeurs et des travailleurs sur la législation du travail et sur comment s’y conformer ;

 

- l’information de l’autorité compétente des abus et des déficiences de la législation du travail constatés sur le terrain.

 

Pour mener à bien ces missions, l’Inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs vis-à-vis des entreprises soumises à son contrôle. Ces pouvoirs qui font de lui un agent investi de prérogatives spéciales de puissance publique, se résument en quatre points :

 

  • La liberté d’accès, de visite et de contrôle dans les entreprises

L’inspecteur du travail, muni de pièces justificatives de sa fonction, peut aux fins de contrôle, pénétrer librement dans tout établissement soumis à son contrôle, de jour comme de nuit, et cela, sans avertir au préalable l’employeur ou son représentant. Mais il doit informer l’employeur ou son représentant de sa présence, sauf si cette information peut nuire à l’efficacité de son contrôle.

Aussi, l’Inspecteur du travail peut pénétrer dans tous les locaux de l’entreprise où il a un motif de supposer que des travailleurs y sont occupés. Toutefois, s’il s’agit d’une habitation privée de l’exploitant d’un établissement agricole, l’inspecteur doit requérir l’accord de l’exploitant ou être muni d’une autorisation spéciale de visite, sauf dans le cas où l’habitation se confond avec l’établissement.

Lors de sa visite, l’Inspecteur du travail peut avoir accès à tous les registres et documents de l’entreprise. Il peut également procéder à toute enquête utile en vue de s’assurer que les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles sont respectées en matière du travail et de sécurité sociale. Toute personne qui fait obstacle aux pouvoirs d’entrée, de visite et d’enquête de l’inspecteur s’expose à des peines d’amende allant de 50 000 à 300 000 FCFA et ou d’emprisonnement de un mois à trois ans. En cas de récidive, l’amende passe de 300 000 à 600 000 FCFA et l’emprisonnement, de deux mois à cinq ans.

 

  • Le pouvoir de répression

Le pouvoir de répression dont est investi l'Inspecteur du travail se résume au fait qu’il peut contraindre l’employeur à respecter la réglementation en matière sociale. En effet, l’Inspecteur du travail peut, selon qu’il constate une irrégularité dans l’entreprise, émettre une mise en demeure à l’employeur afin qu’il se conforme à la loi dans un délai déterminé. Des mesures immédiatement exécutoires peuvent être cependant données lorsqu’il y a un danger imminent. L’Inspecteur  du travail peut même ordonner la fermeture de l’entreprise jusqu’à ce que les mesures prescrites soient exécutées.

En sus de la mise en demeure, l’inspecteur du travail peut dresser à l’encontre de l’employeur un procès-verbal d’infraction lorsque celui-ci fait preuve de mauvaise volonté malgré la mise en demeure, ou lorsque la gravité de l’infraction l’exige. Le procès-verbal d’infraction déposé auprès du parquet constitue le point de départ des poursuites pénales. Toutefois, la liberté de dresser ou de ne pas dresser un procès-verbal d’infraction est reconnue à l’inspecteur du travail par la convention 81 de l’OIT.

Par ailleurs, pour ce qui est des contraventions de simple police, l’Inspecteur du travail peut dresser à l’encontre de l’employeur contrevenant des amendes fixées par la loi. Ces amendes sont reversées au trésor public. Si l’employeur refuse de payer l’amende, il commet un délit passible de sanctions pénales. L’Inspecteur dresse alors un procès-verbal d’infraction qu’il transmet au parquet.

 

  • Le pouvoir de convocation

 

Dans le cas d’un différend individuel ou collectif de travail, l’Inspecteur du travail convoque les parties en vue d’un règlement amiable du differend.

Lorsque l'une des parties ne comparaît pas, l’Inspecteur la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder sept jours sans préjudice de sa condamnation à une amende prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal d’infraction dressé par l’inspecteur. Le refus de se soumettre à la procédure de règlement amiable devant l’Inspecteur du travail constitue donc un délit passible de sanctions pénales.

  • Le pouvoir de dresser un procès-verbal exécutoire

L’article 325 du Code du travail burkinabè confère à l’Inspecteur du travail le pouvoir de dresser un procès-verbal exécutoire à l’encontre de l’employeur lorsque les éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, aux congés-payés et aux primes d’ancienneté, nonobstant les cas de conciliation, de non conciliation ou de conciliation partielle constatées. Le procès-verbal exécutoire est exécuté par voie d’huissier de justice. Il vise à éviter qu’à l’occasion d’une rupture des relations de travail, le travailleur n’ait à attendre les longues procédures judiciaires avant d’obtenir le paiement de ses droits.

 

 

Ces pouvoirs exorbitants que la loi confère à l’Inspecteur du travail sont méconnus du grand public et souvent incompris de ses partenaires sociaux. Pour les employeurs, l'Inspecteur du travail defend les travailleurs, et pour ces derniers, l'Inspecteur du travail prend toujours le parti de l'employeur. Pour une grande partie de l'opinion, l'Inspecteur du travail defend des groupes sociaux.

Loin de defendre un quelconque groupe social, les inspecteurs et controleurs du travail controle plutot l'application de la legislation sociale pour un climat social apaisé, d'oú leur role de garant de la paix sociale.

Il est donc nécessaire que ce corps soit doté d’un statut autonome comme le prévoient les conventions 81, 129 et 150 de l’OIT, conventions qui il convient de le rappeler, ont tous été ratifiées par le Burkina Faso. Ce statut est d’autant plus  nécessaire qu’il sera une garantie de l’impartialité et de l’indépendance de l’inspecteur du travail dans l’exercice de ses missions de garant de la paix sociale.

 

A bientot pour d'autres informations sur le droit du travail.

 

Synti, en collaboration avec BERE Didier, Controleur du travail

 


11/06/2017
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Et si l'Inspection du Travail passait demain dans votre entreprise : seriez vous prêts?

 

Les Inspecteurs du Travail ont pour rôle essentiel de garantir le respect de toutes les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession. Ces dispositions peuvent être relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité et à la santé au travail, au travail des enfants etc.
Les missions de l'Inspection du Travail sont vastes. En effet, elle agit,protège, informe et conseille les chefs d'entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations de chaque  partie.Elle vise les contrats de travail, les règlements intérieurs, statuts du personnel. Elle concilie et elle contrôle. 


La mission de conciliation consiste pour l'Inspecteur du Travail de tenter de régler à l'amiable les différends individuels ou collectifs de travail qui surviennent à l'occasion des relations de travail entre un employeur et ses travailleurs.
Outre cette mission, l'Inspection du Travail contrôle l'application des dispositions législatives et réglementaires au sein des entreprises. 
Recevoir la visite de l'Inspecteur du Travail n'est sans doute pas l'aspect le plus agréable du métier de chef d'entreprise. Mais pas de panique!!!!
Voici quelques conseils pour vous aider à recevoir avec sérénité la visite de l'Inspecteur du Travail. 
Quelle attitude adoptée vis-à-vis de l'agent de contrôle? Sur quoi porte le contrôle? Quels documents devez-vous avoir? Quelles sont les suites du contrôle de l'Inspecteur du Travail ?

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1. Comment recevoir l'agent de contrôle ?

 

Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail sont avant tout vos partenaires. Leur visite dans votre entreprise vous donne l'opportunité de vous informer sur les dispositions légales applicables à votre entreprise. Montrez-vous coopératifs et respectez les pouvoirs de l'agent de contrôle. Évitez l'affrontement.
Le contrôle en entreprise peut prendre ces deux formes différentes: Dans un premier cas, l'employeur est informé de la visite de l'Inspecteur du Travail.
Dans un second cas, le contrôle se fera de manière inopinée, donc sans prévenir l'employeur.
Quelque soit la forme que prend le contrôle, l'agent de contrôle n'agit pas à titre personnel. Il agit au nom de l'Administration. Il tire son pouvoir de la loi. Par conséquent, il a plusieurs droits qu'il faudra respecter.

 

  • Le droit d'entrée et de visite:  ce droit confère à l'Inspecteur du Travail le pouvoir de pénétrer dans votre entreprise de jour comme de nuit pour y effectuer un contrôle. Toutefois, l'agent de contrôle doit vous informer de sa présence dans votre entreprise à moins qu'il n'estime qu'une telle information risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
  • Le droit d'enquête: l'Inspecteur du Travail peut interroger les travailleurs sur les conditions de travail au sein de l'entreprise par exemple et contrôler leur identité.
  • Le droit de prélèvement: l'agent de contrôle peut procéder à des prélèvements sur les produits utilisés ou fabriqués dans l'entreprise, dans le but de vérifier si les travailleurs ne sont pas exposés à des risques préjudiciables à leur santé. 
  • Le droit d'accéder aux documents: l'Inspecteur du Travail peut se faire remettre certains documents propres à l'entreprise. Ainsi, il est autorisé à demander la communication de tous documents dont la tenue et la mise à jour est obligatoire, afin d'en vérifier la conformité à la loi.

2. Sur quoi porte le contrôle?

 

La visite de l'Inspecteur du Travail dans votre entreprise vise à contrôler la bonne application du droit du travail dans tous ses aspects. Ainsi le contrôle va porter sur:

  • l'organisation technique du travail au sein de votre entreprise : les horaires pratiquées, le respect des durées de travail de vos salariés etc.
  • la réalisation de vos obligations déclaratives ( CNSS; déclaration d'embauche etc).
  • Le contenu de votre règlement intérieur.
  •  le respect des dispositions relatives aux stagiaires et aux apprentis, aux travailleurs nationaux déplacés hors du territoire national, aux travailleurs non nationaux.
  •  Le salaire et ses accessoires.
  •  la sécurité et la santé au travail.
  •  l'apposition des affiches obligatoires.
  •  les institutions professionnelles ( syndicats et délégués du personnel).

3. Quels documents préparer?

 

Afin de faciliter la visite de l'Inspecteur du Travail, il est conseillé d'avoir tous les documents nécessaires dans l'entreprise, à votre disposition. Les plus couramment demandés sont:

  • Le registre d'employeur;
  •  le registre  des paiements;
  •  le registre de sécurité;
  • les registres médicaux: registre des accidents de travail; de consultation journalière et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • les contrats et bulletins de salaire;
  • Les documents attestant des différentes déclarations obligatoires;
  • les fiches permettant d'assurer le suivi du temps de travail.

Conseil: Rangez et classez ces documents pour pouvoir les retrouver facilement lors du contrôle.

 

4. Les suites du contrôle

 

À l'issue de la visite de l'Inspecteur du Travail, il peut prendre un certain nombre d'actes:

  • Il peut formuler des observations écrites pour rappeler au chef d'entreprise les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à lui. Ces observations ont un caractère préventif: l'Inspecteur du Travail vous donne des conseils pour améliorer l'application de la législation du travail dans votre entreprise et prévenir tout manquement futur.
  •  Il peut vous adresser une mise en demeure.
  •  Il peut aussi dresser un procès verbal d'infraction   qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le PV d'infraction met en œuvre des sanctions pénales.
  •  Il faut savoir que l'Inspecteur du Travail peut stopper un chantier ou une activité et faire modifier un règlement intérieur.

L'Inspecteur du Travail est seul juge des décisions à prendre et des suites à donner au contrôle.

 

NB. Vous ne pouvez pas refuser le contrôle de l'Inspection du Travail sauf à commettre un délit d'obstacle puni par la loi.

J'espère que cet article vous a plu, n'hésitez pas à mettre vos commentaires critiques et suggestions en dessous. À bientôt pour de nouvelles informations sur le droit du travail.


18/06/2016
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