toutsurlinspection-du-travail

toutsurlinspection-du-travail

Fiches techniques


Les droits et obligations du travailleur découlant du contrat de travail

La période de recherche d'emploi est une phase périlleuse par laquelle nous sommes pratiquement tous passés. Période de stress, d'angoisse, de remise en cause de ses propres compétences, allant quelquefois jusqu'à la perte de confiance en soi. Quel soulagement, lorsque nous entendons enfin une réponse positive après nos multiples tentatives pour trouver un emploi. Ce oui qui nous donne le droit d'espérer en de lendemains meilleurs. Nous n'avons alors qu'une seule envie : signer rapidement notre contrat de travail sans plus attendre. Quoi de plus normal. Mais, avant de signer son contrat, rien n'est plus important que de connaître ses droits et devoirs, car une chose est d'obtenir du travail, une autre est de pouvoir le conserver.

Quels sont donc vos droits et devoirs en tant que travailleur?

Au Burkina Faso, les textes législatives et règlementaires permettent aux travailleurs de bénéficier de droits. En contrepartie, ceux-ci doivent respecter certaines obligations.

 

Les droits du travailleur

 

La signature du contrat de travail confère des droits au travailleur. Ainsi, l'employé à le droit :

  • d'être assigné au travail convenu et au lieu convenu. Il ne peut être exigé de lui un travail autre que celui prévu par le contrat de travail ;
  • d'obtenir un salaire correspondant au travail effectué ;
  • au paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales légalement dus ;
  • d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées ;
  • d'obtenir des congés payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • d'effectuer son travail dans des conditions d'hygiène et de sécurité respectant la réglementation en vigueur ;
  • d'être traité avec dignité ;
  • de ne pas subir de violences physiques ou morales notamment le harcèlement sexuel dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
  • au respect des clauses du contrat ;
  • au respect de sa vie privée ;
  • à un environnement de travail sain et sûr.

Les obligations du salarié

 

Le travailleur doit en contrepartie :

  • consacrer toute son activité professionnelle à l'entreprise. On pourrait à priori penser que le législateur interdit au salarié d'avoir plusieurs employeurs. En réalité, cette restriction nest pas absolue car l'article 35 du Code du travail autorise le salarié à exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l'entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.
  • fournir le travail pour lequel il a été embauché ;
  • exécuter lui- même et avec soin le travail pour lequel il a été embauché ;
  • respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses ;
  • obéir à ses supérieurs hiérarchiques ;
  • respecter la discipline de l'entreprise ;
  • respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail ou le règlement intérieur ;
  • respecter les consignes de sécurité et de santé au travail ;
  • respecter le règlement intérieur ;
  • observer un devoir de réserve ;
  • être loyal et de bonne foi avec son employeur.

 

 

Mon conseil d'inspecteur du travail

 

Prenez toujours attache avec les services de l'Inspection du travail avant de prendre toute décision importante concernant votre travail. Un service de renseignement ouvert du lundi au vendredi vous y attend pour vous éclairer sur vos différentes préoccupations relatives au droit du travail. L'Inspection du travail est présente dans les treize (13 ) régions du Burkina Faso.

 

Dans le prochain billet, j'aborderai plus en détail ce que renferme ces différentes notions. 

 

Synti

 


29/05/2018
0 Poster un commentaire

Clin d'œil FESPACO: L'embauche du travailleur journalier

 

 

Le FESPACO, festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou est là. Une semaine durant, la ville de Ouagadougou sera en ébullition. Elle va accueillir des milliers de festivaliers venus des différentes contrées du monde, pour célébrer le cinéma africain. Entre salles de cinéma et rue marchande, chacun en aura pour son compte. La rue marchande y aura une place de choix comme à chaque festival. Et pour tenir stands et autres activités lucratives, les exposants auront pour la plupart, recours à de la main d'oeuvre. Ils embaucheront des jeunes. Ces jeunes proposeront leur service: certains pour juste une journée, d'autres pour toute la semaine, afin de se faire un peu de sous. Quoi de plus normal. Il faut bien chercher à mettre un peu de beurre sur les épinards.

Ce qu'il faut savoir, c'est que selon la législation sociale du Burkina Faso, ces personnes entrent dans la catégorie des travailleurs journaliers. Alors que faut-il savoir sur l'embauche d'un travailleur journalier ?

 

Si vous faites appel à une personne pour vous aider à vendre vos articles durant la rue marchande, il est bon que vous sachiez à quoi vous en tenir, afin d'éviter tout désagrément futur.

De prime abord, sachez que selon la législation sociale burkinabè, la personne aura la qualité de travailleur. En effet, le Code du travail en son article 2 considère comme travailleur " toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur". Dès lors que le lien de subordination est établi, il y'a relation de travail. 

 

 

 

Qu'est-ce qu'un travailleur journalier au sens de la législation sociale burkinabè 

 

L'article 11 de l'arrêté numéro 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l'affiliation, à l'immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime défini le travailleur journalier comme " toute personne exerçant une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, recrutée sur la base d'un contrat et dont la rémunération est fixée et payée par jour de travail".

 

Quel type de contrat élaboré pour le travailleur journalier 

 

Le code du travail assimile au contrat de travail à durée déterminée (CDD), les contrats des travailleurs journaliers, engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine. Étant donné que l'activité se déroule sur une période bien déterminée, le contrat à établir est le contrat de travail à durée déterminée qui est, selon l'article 49 du code du travail, un contrat dont le terme est fixé à l'avance par les parties.

 

A retenir : Au moment de l'engagement, le contrat doit obligatoirement être constaté par écrit. Cet écrit permettra de connaitre la durée exacte de l'engagement, la nature des tâches à accomplir et la rémunération. A défaut de l'écrit, le contrat sera réputé être un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi donc, si vous embauchez du personnel pour vous aider durant la foire, vous devez impérativement constater par écrit son contrat de travail. 

 

Comment le travailleur journalier est-il rémunéré ?

 

Selon l'article 194 du code du travail, " le salaire doit-être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à l'heure où à la journée, et un mois pour les travailleurs engagés au mois". 

Toutefois, l'alinéa 2 du même article stipule que " le travailleur journalier engagé à l'heure ou à la journée est payé chaque jour immédiatement à la fin de son travail ".

 

Quel horaire de travail pour le personnel embauché pour la vente 

 

Le personnel affecté à la vente dans le commerce de détail doit effectuer quarante deux (42) heures de travail par semaine. Les heures effectuées en sus de cette durée sont rémunérées comme des heures supplémentaires.

 

Le congé doit-il être payé au travailleur journalier ?

 

Oui le travailleur journalier a droit à l'allocation de congé payé. En effet, le travailleur engagé à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée n'excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée. Cette allocation de congé est égale au 1/12ème soit 8.33% de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée.

 

Quelle protection sociale pour le travailleur journalier 

 

Le travailleur journalier titulaire d'un contrat de travail conformément aux dispositions du Code du travail est immatriculé aux différentes branches de la sécurité sociale. Ainsi, il peut prétendre aux différentes prestations servies par la CNSS à savoir, les prestations familiales qui comprennent les allocations prénatales, les allocations familiales et les prestations de maternité. Aussi, il peut prétendre à la réparation des risques professionnels auxquels il pourrait être exposé dans le cadre de son travail, que sont les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

J'espère que ces informations vous seront utiles. Profitez au maximum de cette semaine dédiée au cinéma. Bon festival à tous. N'oubliez pas "quand on aime la vie on part au cinéma". 

Vive le cinéma africain

Vive le FESPACO!

 

Synti

 


26/02/2017
0 Poster un commentaire

Le Bulletin de salaire

Ce qu'il faut savoir sur le bulletin de salaire 

 

Les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, ont droit, à l'occasion du paiement des salaires, à la remise d'une pièce justificative appelée " bulletin de paye". L'établissement de cette pièce justificative est encadré par la loi, et plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer.

Pour établir un bulletin de salaire, il faut respecter certaines règles que nous aborderons ci dessous. 

 

Qui délivre le bulletin de salaire ?

 

Le bulletin de salaire doit-être délivré par l'employeur, lors du paiement de la rémunération.

 

Formes du bulletin de salaire 

 

Le bulletin de salaire peut consister soit en un bordereau, soit en une fiche ou un carnet de salaire. Lorsqu'il consiste en un carnet de salaires, ce carnet doit se trouver entre les mains du travailleur sauf pendant le temps nécessaire à l'inscription des comptes.

 

Comment doit il être rédigé ?

 

Le bulletin de salaire est rédigé à l'encre ou à l'aide d'un procédé qui permet d'obtenir une écriture indélébile.

 

Quelles inscriptions trouve-t-on sur le bulletin de salaire ?

  1. Informations sur l'employeur 
  • Le nom et l'adresse de l'employeur ou à défaut, le timbre de l'établissement.

        2. Informations sur le travailleur 

 

Concernant le travailleur,  les éléments suivants doivent figurer sur son bulletin de salaire :

  • Ses noms et prénom(s) ;
  • Son numéro d'ordre ;
  • Son emploi et sa classification professionnelle.

 

     3. Informations liés à la paie du mois

 

  • La date de paiement et la période de travail correspondante;
  • Le montant du salaire, et s'il y'a lieu, la valeur des rémunérations en nature ;
  • Les primes et/ou indemnités ;
  • Les heures supplémentaires ;
  • Les retenues réglementaires ou légales ;
  • Les retenues pour cession ou saisies-arrets;
  • La période donnant droit au congé payé lorsqu'elle est comprise dans la période de paie considérée, et le montant de l'indemnité correspondante ;
  • Le total de la rémunération ;
  • Le montant des cotisations patronales.

NB. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paye doivent être obligatoirement reproduites sur un registre dit registre des paiements ou enregistrées dans un fichier ou listing informatisé.

Lorsque le bulletin de salaire est détaché d'un carnet à souches dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souches vaut registre des paiements.

 

" l'information n'est utile que quand elle est partagée" Merci de partager 

 

À bientôt pour de nouvelles informations sur la législation du travail. 

 


16/02/2017
5 Poster un commentaire

Conditions et Modalités d'élection des Délégués du Personnel (1ere partie)

Les Conditions d'élection des Délégués du Personnel 

 

Les délégués du personnel sont selon l'article 307 du Code du travail du Burkina Faso, des représentants des travailleurs au sein d'une entreprise chargés de transmettre les réclamations des travailleurs à l'employeur et de faire observer les conditions de travail. Ainsi, le délégué du personnel est un travailleur élu par le personnel pour parler en leur nom et à leur place devant l'employeur. Il est donc leur porte parole.

Ce premier article sur les délégués du personnel sera consacré aux conditions de leur élection.

 

 

  • Champ d'application 

Tous les établissements assujettis au Code du travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés au moins onze(11) travailleurs.

 

  • Effectif à prendre en considération pour l'élection des Délégués du Personnel 

L'effectif qui doit être pris en compte est celui des travailleurs occupés habituellement dans l'établissement. Ce sont notamment:

 

  1. Les salariés sous CDI (contrat à durée indéterminée);
  2. Les travailleurs sous CDD (contrat à durée déterminée);
  3. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à vingt (20) heures par semaine ou à quatre vingt cinq (85) heures par mois ;
  4. Les apprentis;
  5. Les travailleurs engagés à l'essai;
  6. Les travailleurs engagés ou rémunérés à l'heure ou à la journée, mais de façon permanente, assez régulière pour totaliser, au cours d'une année, l'équivalent de 6 mois de travail au service de l'établissement;
  7. Les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l'établissement et y effectuant des périodes de travail régulieres atteignant 6 mois au cours d'une année;
  8. Les gérants ou représentants liés par un contrat de travail même dissimulé sous une qualification inexacte.
  • Nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif de l'établissement 

Le nombre de délégués à élire est fonction de la taille de l'établissement. Il est fixé comme suit:

 

- 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant 

- 26 à 50 travailleurs: 2 délégués titulaires et 2 suppléants 

- 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants 

- 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants 

- 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants 

- 501 à 1000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants 

- Plus 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs pour les effectifs compris dans ces tranches.

 

 

  • Conditions d'electorat 

Pour être électeur il faut remplir les conditions suivantes :

- Être âgé de 18 ans ;

- Avoir travaillé au moins 3 mois dans l'établissement.

 

  • Conditions d'éligibilité 

Pour pouvoir prétendre au poste de délégué du personnel il faut:

- Être âgé de 21 ans accomplis ;

- Être citoyen burkinabè ou de tout État avec lequel le Burkina Faso a conclu un accord de réciprocité ;

- Avoir travaillé sans interruption dans l'établissement pendant 12 mois au moins, à l'exception des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise.

 

NB. Des dérogations aux conditions d'ancienneté peuvent être accordées. Dans les chantiers, les élections des délégués du personnel peuvent être organisées dans le troisième mois du démarrage du chantier.

 

L'information n'est utile que quand elle est partagée. Merci de partager!!!!!

 

À très vite pour d'autres informations sur le droit du travail.


25/11/2016
2 Poster un commentaire

Le Contrat de Travail à Durée Déterminée

Ce qu'il faut savoir sur le Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

 

Qu'est-ce que le CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat dont le terme (la fin) est précisé à l'avance par la volonté des deux parties. 

 

Quel est le mode de conclusion du CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui est impérativement conclu par écrit. Par conséquent tout contrat de travail non écrit est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Quelle est la durée d'un CDD?

 

Le contrat à durée déterminée ne peut excéder :

  • 2 ans pour les travailleurs nationaux
  • 3 ans pour les travailleurs non nationaux

Le CDD est il renouvelable ?

 

 

Oui le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable sans limitation, sauf cas d'abus laissé à l'appréciation de la juridiction compétente à savoir le tribunal du travail. 

Nb. Il existe des secteurs d'activités où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Pour ces secteurs d'activités, le CDD est renouvelable sans limitation.

 

Comment rompre un CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu pour l'une des raisons suivantes:

- soit par accord partie constaté obligatoirement par écrit;

- soit pour force majeure ;

- soit pour faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente en l'occurrence le tribunal du travail du ressort.

 

Que peut réclamer le salarié comme droits à la fin du CDD ?

 

À la fin du contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit:

  • À l'indemnité de fin de contrat si la condition d'ancienneté est remplie, à savoir avoir fait au moins 1 an.
  • A son certificat de travail ;
  • À l'indemnité compensatrice de congés payés.

NB. Un CDD mal ficelé peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Prenez le soin alors de l'écrire en bonne et due forme pour éviter certains désagréments.

 

"L'information est utile quand elle est partagée " Merci de partager 

 

 

À bientôt pour de nouvelles informations sur le droit du travail.

 


05/10/2016
7 Poster un commentaire