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Conditions et Modalités d'élection des Délégués du Personnel (1ere partie)

Les Conditions d'élection des Délégués du Personnel 

 

Les délégués du personnel sont selon l'article 307 du Code du travail du Burkina Faso, des représentants des travailleurs au sein d'une entreprise chargés de transmettre les réclamations des travailleurs à l'employeur et de faire observer les conditions de travail. Ainsi, le délégué du personnel est un travailleur élu par le personnel pour parler en leur nom et à leur place devant l'employeur. Il est donc leur porte parole.

Ce premier article sur les délégués du personnel sera consacré aux conditions de leur élection.

 

 

  • Champ d'application 

Tous les établissements assujettis au Code du travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés au moins onze(11) travailleurs.

 

  • Effectif à prendre en considération pour l'élection des Délégués du Personnel 

L'effectif qui doit être pris en compte est celui des travailleurs occupés habituellement dans l'établissement. Ce sont notamment:

 

  1. Les salariés sous CDI (contrat à durée indéterminée);
  2. Les travailleurs sous CDD (contrat à durée déterminée);
  3. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à vingt (20) heures par semaine ou à quatre vingt cinq (85) heures par mois ;
  4. Les apprentis;
  5. Les travailleurs engagés à l'essai;
  6. Les travailleurs engagés ou rémunérés à l'heure ou à la journée, mais de façon permanente, assez régulière pour totaliser, au cours d'une année, l'équivalent de 6 mois de travail au service de l'établissement;
  7. Les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l'établissement et y effectuant des périodes de travail régulieres atteignant 6 mois au cours d'une année;
  8. Les gérants ou représentants liés par un contrat de travail même dissimulé sous une qualification inexacte.
  • Nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif de l'établissement 

Le nombre de délégués à élire est fonction de la taille de l'établissement. Il est fixé comme suit:

 

- 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant 

- 26 à 50 travailleurs: 2 délégués titulaires et 2 suppléants 

- 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants 

- 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants 

- 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants 

- 501 à 1000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants 

- Plus 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs pour les effectifs compris dans ces tranches.

 

 

  • Conditions d'electorat 

Pour être électeur il faut remplir les conditions suivantes :

- Être âgé de 18 ans ;

- Avoir travaillé au moins 3 mois dans l'établissement.

 

  • Conditions d'éligibilité 

Pour pouvoir prétendre au poste de délégué du personnel il faut:

- Être âgé de 21 ans accomplis ;

- Être citoyen burkinabè ou de tout État avec lequel le Burkina Faso a conclu un accord de réciprocité ;

- Avoir travaillé sans interruption dans l'établissement pendant 12 mois au moins, à l'exception des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise.

 

NB. Des dérogations aux conditions d'ancienneté peuvent être accordées. Dans les chantiers, les élections des délégués du personnel peuvent être organisées dans le troisième mois du démarrage du chantier.

 

L'information n'est utile que quand elle est partagée. Merci de partager!!!!!

 

À très vite pour d'autres informations sur le droit du travail.



25/11/2016
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