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Le Contrat de Travail à Durée Déterminée

Ce qu'il faut savoir sur le Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

 

Qu'est-ce que le CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat dont le terme (la fin) est précisé à l'avance par la volonté des deux parties. 

 

Quel est le mode de conclusion du CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui est impérativement conclu par écrit. Par conséquent tout contrat de travail non écrit est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Quelle est la durée d'un CDD?

 

Le contrat à durée déterminée ne peut excéder :

  • 2 ans pour les travailleurs nationaux
  • 3 ans pour les travailleurs non nationaux

Le CDD est il renouvelable ?

 

 

Oui le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable sans limitation, sauf cas d'abus laissé à l'appréciation de la juridiction compétente à savoir le tribunal du travail. 

Nb. Il existe des secteurs d'activités où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Pour ces secteurs d'activités, le CDD est renouvelable sans limitation.

 

Comment rompre un CDD ?

 

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu pour l'une des raisons suivantes:

- soit par accord partie constaté obligatoirement par écrit;

- soit pour force majeure ;

- soit pour faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente en l'occurrence le tribunal du travail du ressort.

 

Que peut réclamer le salarié comme droits à la fin du CDD ?

 

À la fin du contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit:

  • À l'indemnité de fin de contrat si la condition d'ancienneté est remplie, à savoir avoir fait au moins 1 an.
  • A son certificat de travail ;
  • À l'indemnité compensatrice de congés payés.

NB. Un CDD mal ficelé peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Prenez le soin alors de l'écrire en bonne et due forme pour éviter certains désagréments.

 

"L'information est utile quand elle est partagée " Merci de partager 

 

 

À bientôt pour de nouvelles informations sur le droit du travail.

 



05/10/2016
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