Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Ce qu'il faut savoir sur le Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Qu'est-ce que le CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat dont le terme (la fin) est précisé à l'avance par la volonté des deux parties.
Quel est le mode de conclusion du CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui est impérativement conclu par écrit. Par conséquent tout contrat de travail non écrit est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.
Quelle est la durée d'un CDD?
Le contrat à durée déterminée ne peut excéder :
- 2 ans pour les travailleurs nationaux
- 3 ans pour les travailleurs non nationaux
Le CDD est il renouvelable ?
Oui le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable sans limitation, sauf cas d'abus laissé à l'appréciation de la juridiction compétente à savoir le tribunal du travail.
Nb. Il existe des secteurs d'activités où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Pour ces secteurs d'activités, le CDD est renouvelable sans limitation.
Comment rompre un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu pour l'une des raisons suivantes:
- soit par accord partie constaté obligatoirement par écrit;
- soit pour force majeure ;
- soit pour faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente en l'occurrence le tribunal du travail du ressort.
Que peut réclamer le salarié comme droits à la fin du CDD ?
À la fin du contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit:
- À l'indemnité de fin de contrat si la condition d'ancienneté est remplie, à savoir avoir fait au moins 1 an.
- A son certificat de travail ;
- À l'indemnité compensatrice de congés payés.
NB. Un CDD mal ficelé peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Prenez le soin alors de l'écrire en bonne et due forme pour éviter certains désagréments.
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