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LE CONTRAT DE STAGE

Ce qu'il faut savoir sur le contrat de stage 

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Définition :

 

Le contrat de stage est une convention par laquelle un maître de stage s'engage à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire, une formation professionnelle pratique, en vue de lui faire acquérir une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel.

 

Conditions de fond et de forme du contrat de stage :

 

 

  • Il est conclu impérativement avant l'entrée du stagiaire dans l'établissement ;
  • Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement ;
  • Il est obligatoirement constaté par écrit ;
  • Sa durée est de trois (3) mois maximum à partir de la date d'acceptation, et ne peut être renouvelé qu'une seule fois;
  • Le stagiaire doit avoir au moins 16 ans.

Qui peut négocier le contrat de stage :

 

  • Le candidat au stage lui-même ;
  • Le chef d'établissement de formation;
  • l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE).

Obligations du chef d'établissement :

 

  • Constater par écrit et dans la langue officielle le contrat de stage, sous peine de nullité;
  • Signer le contrat de stage;
  • Adresser à l'ANPE et à l'Inspection du Travail du ressort une copie de sa lettre d'acceptation qui vaut contrat de stage;
  • Assurer ou faire assurer au stagiaire une formation pratique adéquate en rapport avec les exigences de la profession, objet du stage ;
  • Établir ou faire établir un programme de stage et désigner un maitre de stage chargé d'encadrer le stagiaire;
  • Délivrer au stagiaire en fin de stage une attestation de stage;
  • Faire à l'établissement de formation ses observations sur le déroulement du stage;
  • Informer l'établissement de formation ou la personne assurant la tutelle du stagiaire dans les quarante-huit (48) heures en cas de rupture du stage;
  • Informer l'établissement de formation ou la personne assurant la tutelle du stagiaire dans les quarante-huit (48) heures en cas d'accident survenu au stagiaire;
  • Il est laissé à son appréciation la rémunération du stagiaire.

Obligations du stagiaire :

 

  • Signer le contrat de stage;
  • Se soumettre durant le stage à la discipline de l'établissement ou du service notamment en respectant le règlement intérieur, la hiérarchie et les horaires de travail et s'il y'a lieu, la visite médicale d'entreprise;
  • Respecter le secret professionnel et de fabrication, et de façon générale la discrétion dans l'établissement;
  • Suivre assidument le programme de stage;
  • Déposer en fin de stage, un rapport de stage ou un mémoire de stage si cela est exigé.

Le régime d'assurance du stagiaire :

 

  • En matière d'accident durant sa période de stage, le stagiaire continue de bénéficier du régime d'assurance de son établissement de formation;
  • Si c'est l'ANPE qui prend en charge le stagiaire, les frais d'assurance sont à la charge de cet organisme;
  • Toutefois, si l'établissement d'accueil du stagiaire prévoit une rémunération en sa faveur, il peut se voir accorder le bénéfice d'une assurance accident de travail.

NB : Il peut être mis fin au contrat de stage avant terme, d'accord parties ou à l'initiative d'une des parties pour un motif valable.



18/07/2016
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